Conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer une commande implique que vous approuvez intégralement les conditions générale de vente définies ci-dessous.
Contactez-nous pour avoir des précisions supplémentaires.

Modèle à adapter à votre entreprise

Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION


Sauf convention écrite, les commandes sont régies sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui prévalent sur toute autre stipulation ou documents émanant de nos clients. Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre :
Dénomination sociale de l'entreprise : ...
Nom de l'auto-entrepreneur :...
Adresse : ...
N° SIRET : ... 
ci-après désigné l'ENTREPRISE

et l'auteur de la commande, ci-après désigné le CLIENT.


Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : PRIX
Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. L'ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des conditions économiques ou réglementaires. La facturation s'effectue selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Article 3 : PRODUITS
Les photos des articles représentés sur le site l'ENTREPRISE sont non contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sur simple demande du fabricant. De même, les produits disponibles sur le site l'ENTREPRISE sont couverts par les garanties légales de leurs fabricants respectifs.

Article 4: PAIEMENTS
Le prix est exigible à la commande. Cette dernière n'est traitée qu'à réception et validation du paiement, qui peut se faire par chèque, par virement ou par carte bancaire via notre module de paiement sécurisé par PAYPAL. Dans ce dernier cas, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à l'ENTREPRISE, mais traitées directement par le serveur sécurisé défini dans cet article.

Article 5 : LIVRAISON
La livraison est faite à l'adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. A compter de la date à laquelle les produits commandés quittent notre entrepôt, l'ENTREPRISE ne peut plus être tenu pour responsable des délais ni des dommages causés durant le transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tous nos envois sont effectués par La Poste en Colissimo, Colissimo Suivi ou Chronopost pour la France métropolitaine et la Corse selon le choix de prestataires du client. Les envois à destination des Dom Tom ou de l'étranger sont effectués par La Poste en Colissimo International. Dans le cas d'une rupture de stock imprévu pour un article commandé, le client sera averti immédiatement par le service client de l'ENTREPRISE, afin de l'informer du délai éventuel et lui permettre, le cas échéant, d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat des sommes déjà versées.

Article 6 : RECLAMATION, DELAI DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour annuler sa commande après réception de celle-ci (retour des articles dans leur emballage d'origine à l'état neuf, accompagné de la facture d'origine et d'un RIB). Passé ce délai, aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourront être envisagé sans accord préalable. Les frais de retour des produits sont à la charge du client (sauf erreur de notre part : référence incorrecte, erreur de saisie). Aucune marchandise retournée en port dû ne pourra être réceptionnée par notre Service Après-vente. Toute demande de retour, y compris dans le cadre du délai légal de rétractation, devra être soumise à NomActivité par écrit (fax, e.mail, courrier) pour acceptation.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE
L'ENTREPRISE se réserve la propriété des marchandises vendues livrées et désignées sur ses factures jusqu'à leur paiement effectif et intégral (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980). En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits suite à un incident de paiement, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce défini dans l'article 8 auquel les parties attribuent expressément compétence. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du client (y compris les honoraires d'officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).

Article 8 : COMPETENCE, CONTESTATION
Les clients qui commandent via le site internet de l'ENTREPRISE en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation de la commande, les tribunaux de .... Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs.
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