Certaines mentions doivent apparaître sur un site sous peine d'amende :
Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros !
Dénomination sociale :
Nom de l'auto-entrepreneur, de l'exploitant ou du gérant :
Adresse :
Email :
Téléphone :
Forme juridique :
Capital social pour les sociétés :
N° RCS :
N° SIRET :
Tribunal compétent :
Code APE :
TVA intracommunautaire n° ............. ou TVA non applicable si auto-entrepreneur
Titre professionnel
si profession réglementée ou soumis à une autorisation spéciale.
Néant si rien à signaler.
Gestion du site
Enregistrement du nom de domaine :
Hébergement :
Webmestre :
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